Depuis le 1er avril 2017, un nouvel arrêté de la Loi Alur contraint les professionnels intervenant dans une transaction immobilière à respecter des obligations légales supplémentaires concernant les modalités d'affichage des annonces immobilières.

Ces obligations relatives à l'information du consommateur concernent les annonces de vente, de location et de sous-location non saisonnière.

Loi Alur : votre agence est-elle en règle ? 

 

En résumé, cet arrêté exige

 

L'affichage du barème des prix effectivement pratiqués des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier :

 

  • Sur son site internet (et son accessibilité par le biais d'un lien depuis tout support dématérialisé où figurent des annonces).
  • Dans sa vitrine s'il en possède une.


Des annonces immobilières transparentes

 

  • Les annonces de vente doivent impérativement indiquer le prix de vente honoraires inclus et exclus, préciser le montant toutes taxes comprises des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires et mentionner les modalités de répartition des honoraires entre acquéreur et vendeur.
  • Les annonces de location doivent entre autres indiquer le loyer tout compris, le montant des charges locatives et du dépôt de garantie.

 

Plus en détail

 

Le barème des prix

Le prix des prestations (vente, location...) proposées par les professionnels de l'immobilier doivent être affichés toutes taxes comprises. Le barème des prix doit également préciser à qui incombe le paiement les honoraires pour chaque prestation.



L'affichage du barème

Le barème des prix doit être affiché :

  • Dans les locaux recevant la clientèle : de façon lisible et visible.
  • Dans la vitrine : il doit être parfaitement visible de l'extérieur.
  • Sur le site internet : il doit être accessible en 2 clics maximum à partir de la page d'accueil. Le lien doit avoir un intitulé explicite comme "Nos tarifs" ou "Nos honoraires".
  • Sur toute page web dédiée à l'activité du professionnel de l'immobilier sans publication des annonces : il doit être accessible en 3 clics maximum depuis un lien renvoyant vers son site web.
  • Sur toute annonce immobilière dématérialisée : il doit directement être accessible depuis un lien visible et explicitement intitulé dans le corps de l'annonce.

 

Pour les annonces de vente

Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur :


  • Indiquer le prix de vente du bien honoraires inclus et exclus.
  • Indiquer la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur en pourcentage du prix entendu hors honoraires.
  • Préciser que les honoraires sont à la charge de l'acquéreur grâce à une mention de type "Honoraires charge acquéreur".


Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, il suffit de mentionner le prix de vente hors honoraires suivi d'une mention de type "Honoraires charge vendeur".

 

 

Pour les annonces de location non saisonnière

L'annonce doit impérativement faire apparaître :

  • Le montant du loyer mensuel tout compris (le loyer mensuel + le complément de loyer si applicable + le montant des charges locatives mensuelles récupérables).
  • Le montant des charges et les modalités de récupération.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • La mention "meublé" si le bien est loué meublé.
  • Le montant total des honoraires mis à la charge du locataire exprimé toutes taxes comprises, en distinguant les honoraires liés à l'état des lieux.
  • Le nom de la commune (+ arrondissement si applicable) du logement.
  • La surface du bien en mètres carrés de surface habitable.



Cet arrêté prévoit également des dispositions relatives au mandat, à la rémunération des agents immobiliers et au devoir de conseil.

Si votre site n'est pas à jour, contactez au plus vite le prestataire qui gère sa maintenance.